Notre métier

Règles en matière de gestion de patrimoine

Le métier de Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant est encadré par :
LA CHAMBRE NATIONALE DES CONSEILS EN GESTION DE PATRIMOINEUne procédure normée de sélection et de contrôle permet de vérifier l’honorabilité du professionnel, sa compétence, ses pratiques et son respect des réglementations (cartes professionnelles, garanties financières et assurance en responsabilité civile professionnelle).Tous les professionnels agréés par la CNCGP bénéficient d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle performant. Cette garantie couvre toutes les activités du Conseil en Gestion de Patrimoine et garantit les professionnels comme leurs collaborateurs.
L’activité de Conseil en stratégie et en organisation patrimoniale est règlementée par :
– LE STATUT DE CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS (CIF)
La préconisation de solutions relatives à l’assurance de personnes requiert :
– LE STATUT DE COURTIER D’ASSURANCE (COA)
Pour l’activité d’Intermédiaire en Opérations de Banque et Service de Paiement :
– LE STATUT COBSP Courtier en opérations de banque et en services de paiement
Pour l’activité touchant à l’investissement immobilier :
– LE STATUT D’AGENT IMMOBILIER, Activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce, carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce de Paris

Documentation obligatoire à remettre pour toute entrée en relation :

Document d’entrée en relation

Déclaration d’adéquation CIF et/ou ASSURANCE

Lettre de mission et/ou Convention de courtage

Audit patrimonial

Convention RTO

Mandats de recherches (crédit & immobilier)

Conformément à la réglementation, vous pouvez exposer vos éventuelles réclamations via le formulaire de contact

Contactez-nous

Médiateurs

Pour l’activité CIF (médiateur public) :
L’AMF (Autorité des Marchés Financiers) : Madame Marielle COHEN-BRANCHE 17 Place de la Bourse 75082 PARIS CEDEX 02 (http://www.amf-france.org/le médiateur).

Pour les autres activités

Le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, Service Médiation de la consommation (CMAP) Service médiation de la consommation 39 Avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS
(https://www.cmap.fr/consommateurs/)